J.O. 274 du 25 novembre 2004
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Arrêté du 2 novembre 2004 portant délégation de signature (cabinet de la ministre)
NOR : DOMC0400058A
La ministre de l'outre-mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2004 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Sébastien Lamontagne, chef du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 2004.
Brigitte Girardin